Alerte PCH Adoption définitive de la loi 2020-220 visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation

Ce qui change à compter du 6 mars 2020

Contexte : Les associations de défense des personnes en situation de handicap ont plaidé pendant de longues années pour plus de souplesse dans l’accès à la PCH, le contrôle d’effectivité exercé par le conseil général et une baisse du reste à charge dont doivent s’acquitter les bénéficiaires. C’est chose faite avec la proposition de Loi Million adoptée définitivement le 6 mars 2020

 

 

Ancienne réglementation

Nouvelle réglementation

Condition d’âge

(article L.245-1 du CASF)

Accessible aux personnes de moins de 75 dès lors que les conditions d’éligibilités sont respectées.

Pas de condition d’âge

Frais de compensation

(article 146‑5 du CASF)

A la charge du bénéficiaire de la compensation

L’évolution du reste à charge fera l’objet d’un rapport au gouvernement au parlement.

Contrôle d’effectivité de la prestation

(article L. 245‑5 du CASF)

Un contrôle rigide : Les bénéficiaires de la PCH doivent conserver, pendant 2ans, les justificatifs des dépenses auxquels la prestation de compensation est affectée. Le conseil départemental peut à tous moment procéder à un contrôle pour vérifier si le bénéficiaire de la prestation a consacré la somme à ce pourquoi elle a été attribuée.

Un contrôle plus souple : La proposition de loi donne aux bénéficiaires de la PCH une plus grande liberté dans l’utilisation de la prestation en fixant à six mois minimum la période de référence sur laquelle le conseil départemental peut contrôler  l’usage de la PCH.

Durée de l’attribution de la PCH

(article L. 245‑6 du CASF)

La PCH est attribuée pour une durée allant de 1 an à vie en fonction du niveau de handicap.

Lé bénéfice de la prestation de compensation pourra être accordé sans limitation de durée lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.

   

Création d’un comité stratégique chargée d’élaborer des adaptations du droit à la compensation du handicap répondant aux spécificités des besoins des enfants ; et de proposer de nouveaux modes de transport.

Responsabilité du fait des produits défectueux : les industriels de la santé peuvent-ils efficacement invoquer la prescription?

 

  Dans deux arrêts récents, la Cour de Cassation procède un rappel des règles de prescription (17 janvier 2018 n° 16-25817 et 31 janvier 2018 n°17-11259).

  Entre 1995 et 1997, deux patients se sont vus administrer des injections du vaccin contre l'hépatite B. Peu de temps après les injections, la sclérose en plaque leur a été diagnostiquée.

43 € par jour : vers un congé de proche aidant indemnisé ?

Pour « soutenir » les aidants, une mission parlementaire préconise le 23 janvier 2018 de leur créer un « statut » spécifique, qui permettrait notamment d’indemniser le congé du proche aidant et de prendre en compte cette tâche « invisible » dans les droits à la retraite. « Il est nécessaire de mettre en place un statut du proche aidant qui lui confère des droits » car il « a besoin de temps, de ressources et d’accompagnement », a déclaré devant la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale le communiste Pierre Dharréville, rapporteur d’une mission sur les aidants.

Le cumul entre prime d’activité et AAH a atteint sa cible

Dans son récent « rapport d’évaluation de la prime d’activité » destiné au gouvernement et au Parlement (voir notre article ci-dessous du 23 janvier 2018), la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) du ministère des Solidarités et de la Santé consacre un focus au cumul entre la prime d’activité et l’AAH (allocation aux adultes handicapés). La promesse de ce cumul avait été faite par François Hollande lors de la conférence nationale du handicap en mai 2016 (voir notre article ci-dessous du 25 mai 2016). La mise en œuvre de la mesure a donc pris effet le 1er juillet 2016, soit six mois après l’entrée en vigueur de la prime d’activité.

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