Alerte PCH Adoption définitive de la loi 2020-220 visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation

Ce qui change à compter du 6 mars 2020

Contexte : Les associations de défense des personnes en situation de handicap ont plaidé pendant de longues années pour plus de souplesse dans l’accès à la PCH, le contrôle d’effectivité exercé par le conseil général et une baisse du reste à charge dont doivent s’acquitter les bénéficiaires. C’est chose faite avec la proposition de Loi Million adoptée définitivement le 6 mars 2020

 

 

Ancienne réglementation

Nouvelle réglementation

Condition d’âge

(article L.245-1 du CASF)

Accessible aux personnes de moins de 75 dès lors que les conditions d’éligibilités sont respectées.

Pas de condition d’âge

Frais de compensation

(article 146‑5 du CASF)

A la charge du bénéficiaire de la compensation

L’évolution du reste à charge fera l’objet d’un rapport au gouvernement au parlement.

Contrôle d’effectivité de la prestation

(article L. 245‑5 du CASF)

Un contrôle rigide : Les bénéficiaires de la PCH doivent conserver, pendant 2ans, les justificatifs des dépenses auxquels la prestation de compensation est affectée. Le conseil départemental peut à tous moment procéder à un contrôle pour vérifier si le bénéficiaire de la prestation a consacré la somme à ce pourquoi elle a été attribuée.

Un contrôle plus souple : La proposition de loi donne aux bénéficiaires de la PCH une plus grande liberté dans l’utilisation de la prestation en fixant à six mois minimum la période de référence sur laquelle le conseil départemental peut contrôler  l’usage de la PCH.

Durée de l’attribution de la PCH

(article L. 245‑6 du CASF)

La PCH est attribuée pour une durée allant de 1 an à vie en fonction du niveau de handicap.

Lé bénéfice de la prestation de compensation pourra être accordé sans limitation de durée lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.

   

Création d’un comité stratégique chargée d’élaborer des adaptations du droit à la compensation du handicap répondant aux spécificités des besoins des enfants ; et de proposer de nouveaux modes de transport.


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